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Auteur |
HENGOAT, Gilles |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1052 |
Page(s) |
p. 33-34 |
Ref |
102800 |
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Le règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées pose encore aujourd’hui des interrogations sur les valeurs à utiliser et sur le traitement des fonds de commerce. Le règlement s’applique à toutes les opérations de fusions mais ne concerne que les opérations réalisées entre sociétés. L’évaluation des apports est faite à la valeur comptable ou à la valeur réelle selon qu’il y a un contrôle commun ou distinct et la nature de l’opération (à l’endroit ou à l’envers). L’analyse de la situation de contrôle est donc essentielle dans les opérations de fusions et la question du changement de contrôle se pose afin de savoir de quelle manière évaluer les apports. Le règlement 2004-01 examine deux situations dans lesquelles l’opération de fusion conduit à constater des valeurs de fonds de commerce : - Le mali technique pour les opérations évaluées à la valeur comptable qui est inscrit dans un sous compte « mali de fusion » du compte 207 « fonds commercial » ; - Dans le cas des apports effectifs à la valeur réelle, la différence existant entre la valeur globale des apports et la somme des valeurs réelles des actifs identifiés est inscrite dans le traité d’apport sur une ligne « fonds commercial ». Sommaire : 1. Changement de contrôle 2. Fonds de commerce issus d'une fusion
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FUSION | MALI DE FUSION | FONDS DE COMMERCE | APPORT | EVALUATION |
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Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 |
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